Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation du service clicSÉQUR express et des services en ligne offerts par des ministères et organismes participant à clicSÉQUR express

ClicSÉQUR express est un service d'authentification du gouvernement du Québec qui est destiné aux entreprises et qui leur permet d'utiliser des services en ligne offerts par des ministères et organismes participant à clicSÉQUR express.

Dans le présent document, le terme « entreprise » désigne un particulier en affaires, une société de personnes, une société, un ministère, un organisme, une personne morale de droit public ou toute autre entité légale.

Pour s'authentifier au moyen de clicSÉQUR express, l'entreprise doit utiliser son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et son code d'accès clicSÉQUR express.

Si l'entreprise n'a pas de NEQ, elle doit utiliser son numéro d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) et son code d'accès clicSÉQUR express. Dans ce cas, l'entreprise ne peut utiliser que des services en ligne offerts par Revenu Québec. Si l'entreprise désire utiliser d'autres services en ligne offerts par des ministères et organismes participant à clicSÉQUR express, elle doit consentir à ce que Revenu Québec communique à clicSÉQUR express les renseignements suivants inscrits à son dossier fiscal : nom et coordonnées de l'entreprise, nom et coordonnées des dirigeants et la date de fermeture de l'entreprise, s'il y a lieu.

Délivrance et utilisation du code d'accès clicSÉQUR express

Le code d'accès clicSÉQUR express est envoyé par la poste au domicile de l'entreprise et à l'attention d'un dirigeant. Ce code d'accès est déjà activé au moment de l'envoi et prêt à être utilisé, sous réserve que l'entreprise accepte les conditions d'utilisation de clicSÉQUR express et des ministères et organismes participant à clicSÉQUR express.

Même si l'entreprise possède plusieurs établissements ou un grand nombre d'employés, elle ne détient qu'un seul code d'accès clicSÉQUR express.

L'entreprise est responsable :

  • De veiller en tout temps à ce que son code d'accès clicSÉQUR express soit communiqué aux seules personnes de son entreprise qui doivent s'en servir pour utiliser des services en ligne offerts par des ministères et organismes participants;
  • D'informer ces personnes qu'elles doivent respecter les conditions d'utilisation de clicSÉQUR express et des ministères et organismes participant à clicSÉQUR express;
  • D'informer ces personnes qu'elles doivent en tout temps assurer la confidentialité et la sécurité du code d'accès clicSÉQUR express de l'entreprise.

Toute personne qui détient le code d'accès clicSÉQUR express de l'entreprise peut, pour le compte de l'entreprise et au nom de celle-ci :

  • Consentir aux conditions d'utilisation de clicSÉQUR express et des ministères et organismes participant à clicSÉQUR express;
  • Authentifier l'entreprise au moyen de clicSÉQUR express;
  • Utiliser des services en ligne des ministères et organismes participant à clicSÉQUR express, sous réserve, le cas échéant, de toutes autres conditions d'utilisation prévues;
  • Demander la suspension, la réactivation, l'annulation ou la réémission du code d'accès clicSÉQUR express.

Dans le cas d'une entreprise qui n'a pas de NEQ, toute personne qui détient le code d'accès de l'entreprise peut, en plus des actions ci-dessus décrites, pour le compte de l'entreprise et au nom de celle-ci :

Consentir à ce que Revenu Québec communique à clicSÉQUR express des renseignements tirés de son dossier fiscal.

Quiconque utilise le code d'accès clicSÉQUR express de l'entreprise engage et lie celle-ci pour toutes les actions faites avec ce code, et ce, même s'il s'agit d'une utilisation non autorisée. L'entreprise est donc responsable de toute action faite avec son code d'accès clicSÉQUR express jusqu'à ce qu'elle ait informé le service à la clientèle de clicSÉQUR express de son utilisation non autorisée ou demandé son annulation.

Chaque action faite au moyen du code d'accès clicSÉQUR express de l'entreprise a le même effet juridique que si elle avait été faite conformément à des instructions écrites données par l'entreprise, qu'elle aurait elle-même signées. L'entreprise est responsable en tout temps de la véracité et de l'exactitude de l'information fournie au moyen des services en ligne offerts par les ministères et organismes participant à clicSÉQUR express.

Confidentialité du code d'accès clicSÉQUR express

L'entreprise est responsable de la confidentialité de son code d'accès clicSÉQUR express.

L'entreprise a la responsabilité d'informer le service à la clientèle de clicSÉQUR express de toute utilisation non autorisée de son code d'accès clicSÉQUR express. Elle a aussi la responsabilité de prendre toutes les mesures à sa portée pour utiliser dans des conditions de sécurité optimales les services en ligne offerts par les ministères et organismes participant à clicSÉQUR express.

Droits d'accès à clicSÉQUR express et aux services en ligne offerts par des ministères et organismes participants

Le gouvernement du Québec peut suspendre ou annuler tout accès à clicSÉQUR express sans avis préalable à l'entreprise. Ainsi, il peut, à tout moment et avec effet immédiat, suspendre ou annuler le code d'accès clicSÉQUR express, notamment s'il a des motifs de croire que l'une des conditions d'utilisation ou la loi n'a pas été respectée. Il peut également le faire, par exemple, pour des motifs de sécurité, à des fins administratives ou s'il demeure inutilisé.

Les ministères et organismes participant à clicSÉQUR express peuvent, à tout moment et avec effet immédiat, mettre fin aux droits d'accès à leurs services en ligne respectifs.

L'entreprise peut demander au service à la clientèle de clicSÉQUR express de suspendre ou d'annuler son code d'accès clicSÉQUR express. L'entreprise autorise le service clicSÉQUR express à informer les ministères et organismes participants à clicSÉQUR express que son code d'accès clicSÉQUR express a été annulé.

Disponibilité de clicSÉQUR express et des services en ligne offerts par des ministères et organismes participants

ClicSÉQUR express ou les ministères et organismes participants à clicSÉQUR express peuvent, à tout moment, modifier ou interrompre une partie ou la totalité de leurs services en ligne, sans avoir à en informer l'entreprise préalablement.

Conservation des données

Les données relatives aux transactions effectuées au moyen du code d'accès clicSÉQUR express ou des services en ligne offerts par les ministères et organismes participant sont conservées par clicSÉQUR express ou par les ministères et organismes participants dans leurs banques de données respectives. Elles constituent des preuves documentaires. L'historique des accès à clicSÉQUR express et, le cas échéant, aux services en ligne des ministères et organismes participants au moyen du code d'accès clicSÉQUR express font partie de ces données.

Exclusion de responsabilité

Le gouvernement du Québec ou les ministères et organismes participant à clicSÉQUR express ne peuvent être tenus responsables de tout dommage que l'entreprise pourrait subir en raison :

  • de l'utilisation par quiconque de son code d'accès clicSÉQUR express ou des services en ligne offerts par les ministères et organismes participant à clicSÉQUR express, et ce, même s'il s'agit d'une utilisation non autorisée;
  • de la non‑disponibilité de ces services en ligne.

Utilisation d'un logiciel commercial pour accéder à clicSÉQUR express et aux services en ligne offerts par des ministères et organismes

Le service clicSÉQUR express ou des services en ligne offerts par les ministères et organismes participant à clicSÉQUR express peuvent être accessibles à partir de logiciels commerciaux. Cependant, le gouvernement du Québec ou les ministères et organismes participants ne garantissent pas l'accès à clicSÉQUR express ou aux services en ligne offerts par les ministères et organismes participants à partir de tels logiciels, ni le bon fonctionnement, ni l'efficacité de ceux ci. Ils peuvent, à tout moment, suspendre ou mettre fin à l'accès à ces services à partir de tels logiciels.

Modification des conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation de clicSÉQUR express et des ministères et organismes participant à clicSÉQUR express peuvent être consultées sur le site Internet de clicSÉQUR express, ainsi que sur le site des ministères et organismes participants. Elles peuvent être modifiées à n'importe quel moment, sans préavis.

Les ministères et organismes participants peuvent prévoir d'autres conditions d'utilisation, lesquelles peuvent être disponibles sur leur site Internet respectif.

L'entreprise s'engage à consulter périodiquement ces sites pour s'informer à ce sujet.

Régime juridique

Tout différend qui pourrait découler des conditions d'utilisation de clicSÉQUR express et des ministères et organismes participant à clicSÉQUR express, de l'utilisation de clicSÉQUR express ou des services en ligne offerts par les ministères et organismes participant à clicSÉQUR express est régi par le droit applicable au Québec. L'entreprise reconnaît la compétence exclusive des tribunaux du Québec à cet égard.