Forme juridique de la société de personnes

Société en nom collectif

Groupe de personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, y compris l'exploitation d'une entreprise. Elles conviennent de contribuer à l'exploitation de cette entreprise par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent. Dans une telle société, tous les associés participent à la gestion de l'entreprise en tant qu'administrateurs, à moins qu'ils n'aient désigné l'un d'eux pour occuper cette fonction. À l'égard des tiers, ils sont solidairement responsables de certaines dettes et obligations de l'entreprise, indépendamment de la part respective de chacun dans la société.

La société en nom collectif constituée au Québec est soumise à l'obligation d'immatriculation, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises.

La société en nom collectif constituée au Québec doit inscrire  société en nom collectif  au long dans son nom ou à la suite de celui-ci. Elle peut également inscrire le sigle  S.E.N.C , mais celui-ci doit obligatoirement être placé à la fin du nom. Lorsqu'il y a une version anglaise du nom, celle-ci doit contenir la mention General Partnership ou être suivie du sigle GP.

Société en nom collectif à responsabilité limitée

Groupe de personnes, appelées associés, faisant partie d'un ordre professionnel québécois régi par le Code des professions, qui ont signé un contrat de société dans lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, y compris l'exploitation d'une entreprise. Elles conviennent de contribuer à l'exploitation de cette entreprise par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.

Les membres d'un ordre professionnel défini par le Code des professions peuvent transformer leur société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) si

  • le conseil d'administration de leur ordre professionnel a adopté un règlement leur permettant de le faire;
  • les conditions prévues au chapitre VI.3 du Code des professions sont respectées.

Les membres d'un ordre professionnel qui choisissent de former une société en nom collectif à responsabilité limitée doivent le stipuler expressément dans un contrat écrit. La déclaration d'immatriculation de la société doit faire mention de la responsabilité limitée d'une partie ou de l'ensemble des associés de la société. Lorsque ce changement survient pendant l'existence de la société, une déclaration de mise à jour courante doit être produite dans les 30 jours suivant le changement.

La société en nom collectif à responsabilité limitée constituée au Québec doit inscrire société en nom collectif à responsabilité limitée au long dans son nom ou à la suite de celui-ci. Elle peut également inscrire le sigle S.E.N.C.R.L., mais celui-ci doit obligatoirement être placé à la fin du nom, conformément à l'article 187.13 du Code des professions. Lorsqu’il y a une version anglaise du nom, celle-ci doit contenir la mention Limited Liability Partnership ou être suivie du sigle LLP.

Dans ce type de société, le membre d'un ordre professionnel peut exercer ses activités professionnelles sans être personnellement responsable des obligations de la société ou de celles d'un associé ayant commis des fautes ou des négligences.

Il peut s'agir de bureaux de professionnels (avocats, notaires, dentistes, etc.).

La société en nom collectif à responsabilité limitée constituée au Québec est soumise à l'obligation d'immatriculation, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Société en commandite

La société en commandite est constituée d'un ou de plusieurs commandités et d'un ou de plusieurs commanditaires.

Les commandités fournissent surtout leur travail, leur expérience et leur compétence. Ce sont les seules personnes autorisées à administrer et à représenter la société. Ils ont une responsabilité solidaire à l'égard des dettes et des obligations de la société de personnes envers les créanciers.

L'apport de capital dans la société en commandite revient aux commanditaires; ils fournissent argent ou biens à la société et ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leur mise de fonds.

La société en commandite constituée au Québec est soumise à l'obligation d'immatriculation, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises.

La société en commandite constituée au Québec doit inscrire société en commandite au long dans son nom ou à la suite de celui-ci. Elle peut également inscrire le sigle S.E.C., mais celui-ci doit obligatoirement être placé à la fin du nom. Lorsqu’il y a une version anglaise du nom, celle-ci doit contenir la mention Limited Partnership ou être suivie du sigle LP.

Société en participation

Toute société de personnes québécoise qui n'est pas immatriculée est réputée être une société en participation. Le contrat constitutif de la société en participation peut être écrit ou verbal. Il peut aussi résulter de faits qui indiquent l'intention de s'associer.

À titre d'exemple, une société en participation pourrait être constituée de deux personnes qui achètent un immeuble commercial avec l'intention de le louer.

L'immatriculation des sociétés en participation n'est pas obligatoire en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Toutefois, toute société en participation qui choisit de s'immatriculer volontairement devient assujettie à ladite loi.

Société non constituée au Québec

La société de personnes qui n'est pas constituée au Québec doit produire une déclaration d'immatriculation si elle exerce une activité au Québec, y compris l'exploitation d'une entreprise, ou si elle y possède un droit réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque.