Conditions d'utilisation du service en ligne Rechercher une entreprise au registre

Objet

La consultation du registre des entreprises (ci-après « registre ») au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre (ci-après « service de recherche ») accessible dans le site Internet du Registraire des entreprises (www.registreentreprises.gouv.qc.ca) est gratuite. Ce service vous donne accès, relativement à chaque entreprise immatriculée ou qui l'a déjà été, à l'état des informations, à l'index des documents et à celui des noms. Vous pouvez ainsi prendre connaissance de l'ensemble des informations qu'une entreprise déclare, notamment le nom et l'adresse du domicile des actionnaires, des administrateurs, des associés et des dirigeants non membres du conseil d'administration, les activités de l'entreprise, l'adresse de chacun de ses établissements ainsi que les autres noms sous lesquels elle exerce ses activités. Vous avez la possibilité d'imprimer les dossiers que vous consultez.

Acceptation

En utilisant le service de recherche, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions d'utilisation indiquées dans le présent document. Si vous ne voulez pas être lié par ces conditions, vous devez cesser d'utiliser ce service.

Le Registraire des entreprises (ci-après « Registraire ») peut, à sa discrétion et sans préavis, suspendre l'accès au site, de façon temporaire ou permanente, à toute personne qui ne respecte pas les conditions d'utilisation. De plus, le Registraire se réserve le droit de prendre toute autre mesure appropriée visant à faire respecter les présentes conditions d'utilisation.

Modifications

Le Registraire peut modifier, en tout temps et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation relatives au service de recherche. Il vous incombe de vérifier si des modifications y ont été apportées en vous référant à la date de la dernière mise à jour indiquée sur le présent document. L'utilisation du service de recherche à la suite de toute modification signifie que vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées.

Exactitude de l'information

Les données contenues au registre proviennent des informations déclarées par les entreprises. Chaque entreprise est responsable de l'exactitude des renseignements qu'elle déclare. Si vous constatez que le registre contient des renseignements inexacts, veuillez communiquer avec nous. Notez que les renseignements relatifs à l'état des informations sont conformes aux déclarations des entreprises aux date et heure indiquées au haut de la page de recherche.

Restrictions

Il est strictement interdit d'entreprendre ou d'effectuer les activités suivantes, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit :

Limitation de responsabilité

Le Registraire peut, à tout moment et sans préavis, interrompre l'accès au service de recherche de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant son bon fonctionnement, sans avoir à accorder d'indemnités. Malgré les efforts constants que le Registraire déploie afin d'assurer le bon fonctionnement du service de recherche, il ne peut pas être tenu responsable de la performance de ce service. D'ailleurs, le Registraire n'est aucunement responsable de l'interruption ou de la suspension de l'accès à ce service, notamment en cas de pannes, de problèmes de réseau, de force majeure ou d'événements hors de son contrôle, ni de tout dommage qui peut en découler.

En outre, le Registraire ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage relativement à votre système informatique, y compris, sans s'y limiter, la perte de données, la transmission de virus, les tentatives d'intrusion et le piratage des données, des fichiers ou des programmes qu'il contient.

Droit applicable

Tout différend qui pourrait découler des présentes conditions d'utilisation est régi par le droit applicable au Québec. Vous reconnaissez donc la compétence exclusive des tribunaux du Québec à cet égard.

Date de mise à jour: 22 mars 2016