Options

Produire des statuts de constitution avec l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs

Après avoir transmis une demande de statuts de constitution avec l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs, la société devra produire une déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) dans un délai de 60 jours suivant la date de l'immatriculation.

Produire des statuts de constitution avec la déclaration initiale

Après avoir transmis une demande de statuts de constitution avec la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1), vous devrez produire une déclaration initiale dans un délai de 48 heures.