Produire des statuts de constitution

Imprimer la page
*Champ obligatoire

Type de demande

Sélectionnez l'une des optionsCe lien permettra d'ouvrir une nouvelle fenêtre. suivantes. Notez que ce service permet de constituer une nouvelle société par actions qui, une fois constituée, ne peut être annulée que par le tribunal.

Si votre société est une personne morale déjà existante dans une autre juridiction et que vous souhaitez uniquement l'immatriculer au Québec, vous devez utiliser le service Produire une déclaration d'immatriculation d'une personne morale.

Assurez-vous d'utiliser le service en ligneCe lien permettra d'ouvrir une nouvelle fenêtre. correspondant à votre situation. En cas de doute, consultez un conseiller juridique.

Légende par défaut Choix*