Clientèle visée
Ce service permet à toute personne intéressée, sur paiement des droits prescrits, de présenter une demande de recours administratif auprès du Registraire des entreprises.
Description du service
Vous pouvez demander au Registraire des entreprises
- d'annuler une inscription ou le dépôt d'une déclaration au registre [LPLE, art. 132];
- de rectifier ou de supprimer une information inexacte au registre [LPLE, art. 133];
- de rendre une décision concernant le nom d'une entreprise [LPLE, art. 134, LSA, art. 25 ou LCQ, art. 221.1].
Vous devez transmettre les informations relatives au type de recours que vous désirez exercer en utilisant la prestation électronique en ligne. Comme l'indique la rubrique « Renseignements requis » ci-après, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- une lettre explicative signée, datée, et indiquant comme objet « Recours administratif » ainsi que le nom de l'entreprise et son numéro d'entreprise du Québec (NEQ);
- les pièces justificatives, s'il y a lieu;
- les preuves documentaires, s'il y a lieu.
Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, nous communiquerons avec vous. Vous pouvez en tout temps enregistrer votre demande afin de la compléter plus tard. Vos données seront conservées pendant 90 jours.
Modification des renseignements après leur transmission
Si vous constatez, après avoir transmis les renseignements, que vous avez fait des erreurs, communiquez avec le service à la clientèle du Registraire des entreprises fourni par Services Québec. Pour ce faire, consultez la page sur Québec.ca.
Renseignements requis
Toute présentation d'une demande de recours doit contenir le (NEQ) et le nom de l'entreprise visée par celui-ci. Voici la description des différents types de recours :
Annulation d'une inscription ou du dépôt d'une déclaration, ou d'un avis au registre [LPLE, art. 132]Vous pouvez demander au Registraire des entreprises d'annuler une inscription au registre des entreprises qui est issue d'un processus n’ayant pas respecté les formalités légales applicables, ou encore d'annuler une déclaration ou un avis produit par erreur ou par une personne non autorisée.
Vous devez joindre à votre demande une lettre explicative signée et datée, dans laquelle vous précisez l'objet de la demande. Vous pouvez également joindre des pièces justificatives démontrant le fondement des faits allégués.
Dans cette lettre, vous devez préciser les raisons qui justifient l'annulation de l'inscription d'une information au registre ou d'une déclaration y ayant été déposée. Il faut donc que vous décriviez les circonstances permettant de conclure qu’une inscription est issue d’un processus qui n’a pas respecté les formalités légales applicables ou qu'une déclaration a été présentée par erreur ou par une personne non autorisée. En somme, il s'agit de corriger au registre une situation qui n'aurait jamais dû y être déclarée.
Si vous demandez le retrait d'une déclaration ou d'un avis, assurez-vous d'avoir inscrit la date de dépôt et le titre de la déclaration ou de l'avis à retirer.
Rectification ou suppression d'une information inexacte [LPLE, art. 133]
Vous pouvez déposer une demande auprès du Registraire des entreprises afin de lui demander de rectifier ou de supprimer une information inexacte apparaissant au registre des entreprises.
Vous devez joindre à votre demande une lettre explicative signée et datée, dans laquelle vous précisez l'objet de la demande. Vous pouvez joindre des pièces justificatives démontrant le fondement des faits allégués. Il peut s'agir par exemple d'une copie de votre lettre de démission si vous désirez faire retirer votre nom à titre d'administrateur ou, le cas échéant, d'une copie de votre contrat de vente d'actions si vous voulez faire retirer votre nom à titre d'actionnaire. Dans cette lettre, vous devez décrire les circonstances permettant de conclure qu'une information qui était exacte à un certain moment ne l'est plus aujourd'hui.
Demande concernant le nom d’une entreprise
Vous pouvez demander au Registraire des entreprises qu’il rende une décision visant
le nom utilisé par un assujetti, autre que le nom constitutif d’une personne morale régie par la Loi sur les sociétés par actions ou la partie III de la Loi sur les compagnies [LPLE, art. 134];le nom constitutif d'une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions [LPLE, art. 25];le nom constitutif d'une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies [LCQ, art. 221.1].Vous devez joindre à votre demande une lettre explicative signée et datée, dans laquelle vous précisez l'objet de la demande.Vous pouvez joindre des preuves documentaires afin de démontrer la manière dont les entreprises utilisent les noms visés par le recours et, au besoin, toute pièce justificative pouvant appuyer votre demande. Dans cette lettre, vous devez exposer les critères du règlement d'application de la loi en vertu de laquelle le recours est déposé.
Pour en savoir plus au sujet des recours administratifs, nous vous invitons à consulter la publication Recours administratifs offerts par le Registraire des entreprises (IN-528), sur Québec.ca.
Particularités
Décision du Registraire
En règle générale, la décision du Registraire des entreprises sera rendue dans les 6 mois suivant le moment où le dossier est prêt pour décision. Cette décision sera déposée au registre des entreprises. Le Registraire des entreprises en transmettra une copie aux personnes impliquées.
Procédure d'appel de la décision
La décision du Registraire des entreprises prend effet trente jours à compter de sa notification, à moins qu'elle fasse l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif du Québec conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises ou à la Loi sur les sociétés par actions.
Coûts
La présentation de votre demande entraîne des frais. Aucun service prioritaire ne peut être accordé pour le traitement d'une telle demande.
Le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l'étape « Accusé de réception ». Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour pouvoir imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou mandat-poste si vous transmettez votre paiement par la poste ou si vous le présentez en personne dans l'un des deux bureaux de Services Québec qui offrent les services du Registraire des entreprises.
Notez que votre demande ne sera traitée qu'après réception de votre paiement, qui doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande.
Consultez les tarifs du Registraire des entreprises sur Québec.ca.