Clientèle visée
Ce service s'adresse à toute personne intéressée qui souhaite demander un certificat d'attestation ou une copie d'un document déposé au registre des entreprises, au fichier central des entreprises (documents datant d'avant 1994) ou au fichier des autorités publiques.
Description du service
Ce service permet d'obtenir copie (certifiée ou non) d'un document déposé au registre. Une copie certifiée est une copie que le Registraire des entreprises certifie comme conforme au document déposé au registre des entreprises.
Cependant, notez que ce service ne permet pas d'annuler ni de rembourser une demande de copie de documents qui a été payée.
Le numéro de certification fourni avec la copie permet de vérifier la validité du document à partir du service en ligne prévu à cette fin, pour une période de 90 jours suivant l'émission du document.
Il est également possible de demander un certificat d'attestation confirmant l'état de l'immatriculation d'un assujetti au registre des entreprises. Un tel certificat fait état de la date d'immatriculation de l'entreprise et indique s'il est en défaut de production d'une ou de plusieurs déclarations de mise à jour annuelle, s'il a omis de se conformer à une demande du Registraire des entreprises, si l'entreprise est en voie de dissolution ou si son immatriculation est radiée.
Le numéro d'attestation fourni avec le certificat d'attestation permet de vérifier la validité du document au moyen du service en ligne prévu à cette fin, pour une période de 90 jours suivant l'émission du document..
Vous pouvez en tout temps quitter le service pour compléter votre demande plus tard. Vos données seront conservées pendant 90 jours.
Les demandes de copies de documents sont analysées par des agents. Ceux-ci effectuent un contrôle qualité en s'assurant notamment que les informations confidentielles recueillies par le Registraire ont été caviardées avant le dépôt du document.
Renseignements requis
Pour demander une copie d'un document relatif à une entreprise, vous avez besoin du numéro de dossier de cette dernière, que vous pouvez obtenir au moyen du service en ligne du Registraire des entreprises. Il peut s'agir du (NEQ), du numéro au fichier central des entreprises (FCE) ou du numéro au fichier des autorités publiques.
De la même manière, nous vous suggérons de vérifier que le dossier de l'entreprise est à jour avant de demander un certificat d'attestation.
Modification des renseignements après leur transmission
Si vous constatez, après avoir transmis les renseignements, que vous avez fait des erreurs, communiquez avec le service à la clientèle du Registraire des entreprises fourni par Services Québec. Pour ce faire, consultez la page du site Internet Québec.ca.
Coût
Toute demande de copie de documents ou de certificat d'attestation entraîne des frais. Des frais additionnels s'appliquent si vous souhaitez obtenir une copie certifiée d'un document ou un service de traitement prioritaire. Notez que le service de traitement prioritaire est offert seulement pour certains types de documents.
Le paiement des frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l'étape « Accusé de réception ». Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour pouvoir imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou mandat-poste ou le présenter au moment de votre paiement en personne dans un bureau de Services Québec.
Si des frais sont liés à votre demande, elle ne sera traitée qu'après la réception de ce paiement. Ce dernier doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande.
Consultez les tarifs du Registraire des entreprises à Québec.ca.