Clientèle visée
Ce service s'adresse à toute personne ayant effectué une demande de réservation de nom auprès du Registraire des entreprises et qui souhaite l'annuler.
Description du service
Ce service permet d'annuler une réservation de nom dans un délai de 90 jours, à condition que la réservation de nom ait été traitée par le Registraire. Notez qu’aucun remboursement n’est effectué lorsque la réservation de nom est déjà traitée. Si le nom réservé n'est pas utilisé à l'intérieur de ce délai, la réservation est échue.
Vous pouvez en tout temps quitter le service pour compléter votre demande plus tard. Vos données seront conservées pendant 90 jours.
Renseignements requis
Vous avez besoin du numéro de confirmation de la demande de réservation de nom pour procéder à l'annulation de la réservation.
Modification des renseignements après leur transmission
Si vous constatez, après avoir transmis les renseignements, que vous avez fait des erreurs, communiquez avec le service à la clientèle du Registraire des entreprises fourni par Services Québec. Pour ce faire, consultez la page du site Internet Québec.ca.
Coût
Ce service est gratuit.