Clientèle visée
Ce service s'adresse à toute personne souhaitant réserver un nom auprès du Registraire des entreprises dans le but notamment de constituer, de continuer ou de fusionner une société par actions québécoise (personne morale à but lucratif), ou encore de modifier le nom d'une société déjà constituée ou qui demande sa reconstitution. Il sert également à obtenir une réservation de nom afin de constituer ou de modifier une personne morale québécoise sans but lucratif.
Description du service
La réservation est facultative, mais elle empêche qu'un nom identique à celui réservé soit accepté par le Registraire des entreprises pour la constitution d'une autre société ou d'une autre personne morale sans but lucratif ou pour un changement de nom. Cependant, le fait pour une entreprise d'avoir réservé un nom n'empêchera pas une autre entreprise de déclarer celui-ci au registre des entreprises, dans la section Autres noms utilisés au Québec.
La réservation est valide pour une période de 90 jours. Notez que la réservation de nom constitue une prévalidation du nom. Le Registraire pourrait ensuite le refuser en raison des motifs appuyant la demande. Il est donc important que vous ajoutiez des précisions sur la nature et l'origine du nom proposé ainsi que la description sommaire des activités de l'entreprise. Cela facilitera l'analyse et le traitement de la demande de réservation de nom.
Si vous transmettez une demande de réservation de nom, vous devez conserver le numéro de référence de la demande, attendre la confirmation de la validité du nom réservé et inscrire ce numéro dans la demande de statuts.
Vous pouvez en tout temps quitter le service pour compléter votre demande plus tard. Vos données seront conservées pendant 90 jours.
Renseignements requis
Le nom choisi ne doit pas contrevenir aux dispositions de la Charte de la langue française ou être identique à un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement au Québec.
Toute société par actions dont actions » le nom ne comprend pas l'expression société par actions ou compagnie doit le faire suivre de la mention s.a., ltée ou inc. pour indiquer qu'elle est une société par actions à responsabilité limitée.
Notez que lorsqu'un nom proposé est refusé par le Registraire, les frais liés à la demande de réservation de nom ne sont pas remboursés. De plus, si vous désirez réserver un nouveau nom, vous devrez remplir une nouvelle demande et payer les frais exigés.
Modification des renseignements après leur transmission
Si vous constatez, après avoir transmis les renseignements, que vous avez fait des erreurs, communiquez avec le service à la clientèle du Registraire des entreprises fourni par Services Québec. Pour ce faire, consultez la page du site Internet Québec.ca.
Coût
Des frais sont exigés pour le dépôt d'une demande de réservation de nom. Il est possible qu'un service prioritaire vous soit offert moyennant certains frais additionnels; le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l'étape Accusé de réception.Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour pouvoir imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou à votre mandat-poste ou le présenter au moment de votre paiement en personne dans un bureau de Services Québec.
Notez que votre demande sera traitée seulement après la réception de votre paiement et que ce dernier doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande.
Consultez les tarifs du Registraire des entreprises à Québec.ca.