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Grille de tarifs complète (RE-101)

La grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101) contient la liste des droits et des tarifs relatifs aux obligations des différentes entreprises auprès du Registraire des entreprises, comme l’immatriculation, la constitution d’une personne morale et la déclaration de mise à jour annuelle. Elle présente aussi la tarification des autres services offerts, tels que les demandes de regroupement d'informations et les demandes de copies de documents, ainsi que les pénalités applicables si une somme due liée à une déclaration est payée en retard.

2021

RE-101 (PDF statique) (61 ko)

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