Tarifs

Les tarifs s'appliquent aux entreprises qui sont régies par la Loi sur la publicité légale des entreprises, la Loi sur les sociétés par actions et toute autre loi québécoise particulière (par exemple, la Loi sur les assureurs et la Loi sur les corporations religieuses). Ils sont établis en fonction du type d'entreprise.

Cliquez sur le type d'entreprise de votre choix pour connaître les droits et les tarifs relatifs à ses obligations à l'égard du Registraire des entreprises, comme l'immatriculation, la réimmatriculation, la constitution d'une personne morale et la déclaration de mise à jour annuelle.

Pour connaître les tarifs des autres produits et services offerts, tels que les demandes de regroupement d'informations et les demandes de copies de documents, cliquez sur Autres produits et services offerts.

Consultez Mon bureau pour connaître les pénalités applicables si vous payez en retard une somme due liée à une déclaration.

Types d'entreprises et numéro d'entreprise du Québec

Les deux premiers chiffres du numéro d'entreprise du Québec (NEQ) indiquent le type d'entreprise.
Type d'entreprise Deux premiers chiffres du NEQ
  • Entreprise individuelle
  • Personne physique
22
  • Société par actions étrangère
  • Personne morale autre que québécoise
  • Fiducie à caractère commercial
11 ou 33
  • Société par actions québécoise
  • Personne morale québécoise
  • Personne morale sans but lucratif québécoise ou autre que québécoise
  • Syndicat de copropriété
  • Coopérative
11
  • Association ou groupement de personnes
  • Société de personnes
33
  • Autres lois
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