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Liste des tarifs et des modalités de paiement

TARIFS – Immatriculation, annuelle, initiale (RE-101)

  • Déclaration d'immatriculation
  • Déclaration de mise à jour annuelle
  • Déclaration initiale

TARIFS – Constitution de sociétés par actions (RE-100)

TARIFS – Constitution en personnes morales sans but lucratif (RE-100)

  • Constitution en personnes morales sans but lucratif
  • Réservation de noms
  • Constitution de corporations religieuses
  • Constitution de syndicats professionnels

TARIFS – Modifications de la constitution (RE-100)

  • Statuts (modification, continuation, fusion)
  • Lettres patentes supplémentaires
  • Autres

TARIFS – Révocation de radiation (RE-101)

TARIFS – Reprise d'existence (RE-101)

TARIFS – Autres services divers (RE-101)

  • Copie ou extrait d'un document
  • Attestation
  • Certification d'un document
  • Autres
Dernière mise à jour : 2014-08-11
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