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Liste des tarifs et des modalités de paiement

TARIFS (immatriculation, annuelle, initiale)

  • Déclaration d'immatriculation
  • Déclaration de mise à jour annuelle
  • Déclaration initiale

TARIFS (constitution de sociétés par actions)

TARIFS (constitution en personnes morales sans but lucratif)

  • Constitution en personnes morales sans but lucratif
  • Réservation de noms
  • Constitution de corporations religieuses
  • Constitution de syndicats professionnels

TARIFS (modifications de la constitution)

  • Statuts (modification, continuation, fusion)
  • Lettres patentes supplémentaires
  • Etc.

TARIFS (révocation de radiation)

TARIFS (reprise d'existence)

TARIFS (autres services divers)

  • Copie ou extrait d'un document
  • Attestation
  • Certification d'un document
  • Etc.
Dernière mise à jour : 2012-05-07
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