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Liste des tarifs et des modalités de paiement

La grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101) contient la liste des droits et tarifs relatifs aux obligations des différentes entreprises auprès du Registraire des entreprises comme l’immatriculation, la constitution d’une personne morale et la déclaration de mise à jour  annuelle. Elle présente aussi la tarification des autres services offerts tels que les demandes de regroupement d'informations et les demandes de copies de documents.

RE-101 (PDF statique) (56 ko)

Note
Depuis janvier 2015, les tarifs qui figuraient auparavant dans la grille RE-100 se retrouvent maintenant dans la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).
Dernière mise à jour : 2014-12-08
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