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Droits annuels d'immatriculation

Depuis le 1er janvier 2006, les droits annuels d'immatriculation remplacent les droits qui devaient auparavant accompagner la déclaration annuelle. Ces droits annuels doivent être acquittés en entier par tout assujetti immatriculé au 1er janvier. Pour plus d’information, consultez la liste des tarifs.

Les personnes morales dont la déclaration de revenus et la déclaration de mise à jour annuelle sont jumelées doivent acquitter leurs droits annuels à même leurs déclarations de revenus. S’il est indiqué sur la déclaration de revenus que les informations relatives à la personne morale inscrites au registre des entreprises sont exactes, la déclaration de mise à jour annuelle est déposée automatiquement. Sinon, la personne morale doit produire une déclaration de mise à jour annuelle. La période de production de cette déclaration de mise à jour annuelle débute le jour suivant la date de la fin de l’exercice financier de la personne morale et se termine 6 mois après cette date. Des intérêts s'ajoutent à tous droits non acquittés après le délai prescrit.

Les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle dont la déclaration de revenus et la déclaration de mise à jour annuelle sont jumelées doivent acquitter leurs droits à même leurs déclarations de revenus. S’il est indiqué sur la déclaration de revenus que les informations relatives à la personne physique inscrites au registre des entreprises sont exactes, la déclaration de mise à jour annuelle est déposée automatiquement. Sinon, la personne physique doit produire une déclaration de mise à jour annuelle. La période de production de cette déclaration de mise à jour annuelle débute le 1er janvier et se termine le 15 juin suivant. Des intérêts s'ajoutent à tous droits non acquittés après le délai prescrit.

Enfin, tous les assujettis dont la déclaration de revenus et la déclaration de mise à jour annuelle ne sont pas jumelées doivent acquitter leurs droits annuels d'immatriculation auprès du Registraire des entreprises lors de la production de leur déclaration de mise à jour annuelle. Il en va de même, depuis le 1er juillet 2014, pour les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial. Des pénalités de retard s'appliquent si les délais prescrits ne sont pas respectés.

Note

Tout assujetti est tenu de payer des droits annuels d’immatriculation à compter de la deuxième année suivant celle de sa première immatriculation au registre.

Dernière mise à jour : 2014-08-11
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