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Droits annuels d'immatriculation

Depuis le 1er janvier 2006, les droits annuels d'immatriculation remplacent les droits qui devaient auparavant accompagner la déclaration annuelle. Ces droits annuels doivent être acquittés en entier par tout assujetti immatriculé au 1er janvier. Pour plus d’information, consultez la liste des tarifs.

Les personnes morales dont la déclaration de revenus et la déclaration de mise à jour annuelle sont jumelées doivent acquitter leurs droits annuels au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de leur exercice financier. Des intérêts s'ajoutent à tous droits non acquittés avant cette date.

Les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle dont la déclaration de revenus et la déclaration de mise à jour annuelle sont jumelées doivent acquitter leurs droits au plus tard le 30 avril de chaque année. Des intérêts s'ajoutent à tous droits non acquittés avant cette date.

Enfin, tous les assujettis dont la déclaration de revenus et la déclaration de mise à jour annuelle ne sont pas jumelées doivent acquitter leurs droits annuels d'immatriculation auprès du Registraire des entreprises lors de la production de leur déclaration de mise à jour annuelle. Des pénalités de retard s'appliquent si les délais prescrits ne sont pas respectés.

Cette disposition a permis de simplifier l'administration du registre, notamment en favorisant une mise à jour plus rapide de son contenu.

Note

Tout assujetti est tenu de payer des droits annuels d’immatriculation à compter de la deuxième année suivant celle de sa première immatriculation au registre.

Les assujettis qui produisent leur déclaration de revenus et leur déclaration de mise à jour annuelle en une seule étape paient leurs droits d’immatriculation lors de la production de leur déclaration de revenus.

Dernière mise à jour : 2012-05-10
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