Tarifs et modalités de paiement

La grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101) contient la liste des droits et tarifs relatifs aux obligations des différentes entreprises auprès du Registraire des entreprises comme l’immatriculation, la réimmatriculation, la constitution d’une personne morale et la déclaration de mise à jour annuelle. Elle présente aussi la tarification des autres services offerts tels que les demandes de regroupement d'informations et les demandes de copies de documents.

RE-101 (PDF statique) (59 ko)

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