Services offerts aux professionnels

Les professionnels qui fournissent aux entreprises des services-conseils ou d'accompagnement ainsi que des services de mise à jour des renseignements déposés au registre et qui soumettent annuellement un volume important de demandes, peuvent produire une Demande d'autorisation de transmission électronique de documents pour le compte d'un tiers (REQ-131).

Conditions à remplir pour obtenir une accréditation

Pour obtenir une accréditation pour transmettre électroniquement des documents pour le compte d’un tiers, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être immatriculé auprès du Registraire des entreprises;
• Avoir mis à jour les renseignements relatifs à votre entreprise contenus au registre;
• Exercer une profession (avocat, notaire, juriste et syndic) en lien avec l’activité de tenue de registre (signataire de la demande d’accréditation);
• Exercer couramment des activités auprès du Registraire pour le compte de vos clients.

Pour transmettre votre demande

Vous devez transmettre votre formulaire dûment rempli au Registraire des entreprises.

Par courriel

correspondance-QC@revenuquebec.ca

Par la poste

Revenu Québec
Direction du Registraire des entreprises
C. P. 25300
Québec (Québec)  G1A 0A4