Produire une déclaration de mise à jour courante

Mettre à jour de façon ponctuelle les informations relatives à l’entreprise en dehors de la période de production de la déclaration de mise à jour prescrite.

• Association ou groupement de personnes
• Entreprise individuelle
• Personne morale
• Société
• Société de fiducie
• Société de secours mutuel
• Société d'épargne
• Société mutuelle d'assurance

• La mise à jour courante doit être réalisée dans les 30 jours ouvrables suivant tout changement apporté à l’entreprise.
• Ce service en ligne ne permet pas de modifier les informations concernant le fondé de pouvoir des entreprises constituées en vertu d'une loi québécoise.
• Le service ne permet pas non plus de transmettre une déclaration lorsque le message d'erreur suivant apparaît : « Vous ne pouvez déclarer deux établissements ayant le même nom, la même adresse et les mêmes activités économiques. » Pour qu'une correction soit apportée à votre dossier, vous devez utiliser le formulaire papier. Vous pourrez utiliser le service en ligne lors d'une prochaine mise à jour.
• Lorsqu’une entreprise est dispensée de déclarer un fondé de pouvoir en vertu de l'article 4 du Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, elle doit utiliser le formulaire papier pour produire la déclaration de mise à jour courante si elle n’a aucune adresse au Québec à déclarer.
• Pour continuer à bénéficier du service de non-publication d’adresse, les organismes d’aide aux victimes de violence et les groupements de personnes leur offrant des services directs ou indirects devront produire leur prochaine déclaration de mise à jour annuelle ou courante au moyen du formulaire papier approprié.