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Produire une déclaration de mise à jour annuelle

Pour utiliser le service Accéder au service Produire une déclaration de mise à jour annuelle
À quoi sert le service Mettre à jour annuellement les informations relatives à l'entreprise pendant la période prescrite et payer les droits annuels exigés (assujettis dont la déclaration de revenus et la déclaration de mise à jour annuelle ne sont pas jumelées).
À qui s'adresse le service
  • Associations ou groupements de personnes
  • Entreprises individuelles
  • Personnes morales
  • Sociétés
  • Sociétés de fiducie
  • Sociétés de secours mutuel
  • Sociétés d'épargne
  • Sociétés mutuelles d'assurance
Notes
  • Ce service en ligne ne permet pas de modifier les informations concernant le fondé de pouvoir des entreprises constituées en vertu d'une loi québécoise.
  • Lorsque l’année pour laquelle vous devez produire une déclaration ne figure pas dans la liste déroulante, vous devez utiliser, selon la forme juridique de votre entreprise,
    • soit le formulaire papier Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une personne morale (RE-400);
    • soit le formulaire papier Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une personne physique exploitant une entreprise individuelle, une société de personnes, une association ou un groupement de personnes (RE-401).
  • Le service ne permet pas non plus de transmettre une déclaration lorsque le message d'erreur suivant apparaît : « Vous ne pouvez déclarer deux établissements ayant le même nom, la même adresse et les mêmes activités économiques. » Pour qu’une correction soit apportée à votre dossier, vous devez utiliser le formulaire papier. Vous pourrez utiliser le service en ligne lors d'une prochaine mise à jour.
  • Lorsqu’une entreprise est dispensée de déclarer un fondé de pouvoir en vertu de l'article 4 du Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, elle doit utiliser le formulaire papier pour produire la déclaration de mise à jour annuelle si elle n’a aucune adresse au Québec à déclarer.
  • Pour continuer à bénéficier du service de non-publication d’adresse, les organismes d’aide aux victimes de violence et les groupements de personnes leur offrant des services directs ou indirects devront produire leur prochaine déclaration de mise à jour annuelle ou courante au moyen du formulaire papier approprié.

Contactez-nous pour obtenir le formulaire qui correspond à la forme juridique de votre entreprise.

Dernière mise à jour : 2012-05-08
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