Produire une déclaration de radiation

Pour utiliser le service	Accéder à Mon bureau et cliquer sur le lien Produire une déclaration de radiation
À quoi sert le service	Demander au Registraire de radier l'entreprise.
À qui s'adresse le service	Associations Groupements de personnes Personnes morales de droit privé non constituées au Québec Personnes morales de droit public (autorités publiques) Personnes physiques Sociétés en participation Sociétés non constituées au Québec Syndicats de copropriété
Note	Si vous ne pouvez pas transmettre une déclaration de radiation en ligne parce que vous n’avez pas rempli toutes vos obligations, vous devez utiliser le formulaire papier Déclaration de radiation (RE-600). Contactez-nous pour obtenir ce formulaire. Nous vous suggérons de ne pas demander la radiation de votre entreprise tant que vous n'avez pas reçu tous les remboursements des sommes que Revenu Québec vous doit et les autres remboursements auxquels votre entreprise a droit, s’il y a lieu. Une institution financière qui constate que l'immatriculation d'une entreprise est radiée pourrait décider de fermer le compte de l'entreprise, empêchant ainsi tout encaissement.

Dernière mise à jour : 2012-05-17