Statuts de continuation à l'importation non immatriculée, avec l'avis établissant le siège et la liste des administrateurs

Pour utiliser le service	Accéder au service Statuts de continuation à l'importation non immatriculée, avec l'avis établissant le siège et la liste des administrateurs
À quoi sert le service	Continuer l'existence d'une compagnie régie par la Loi sur les compagnies sous la Loi sur les sociétés par actions; la compagnie devient alors une société par actions.
À qui s'adresse le service	Personne morale constituée en vertu d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec
Mise en garde	Ce service en ligne ne permet pas de joindre tous les documents requis par la Loi. Vous devez donc utiliser le formulaire papier Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions pour une personne morale constituée en vertu d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec (RE-517). Important Les modifications requises pour ce service en ligne seront effectuées d'ici quelques mois. Vous serez informé dès que ce service sera de nouveau disponible. Contactez-nous pour toute question à ce sujet.

Dernière mise à jour : 2011-12-14