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Statuts de constitution avec l'avis établissant le siège et la liste des administrateurs

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À quoi sert le service Constituer une société par actions en produisant un avis établissant le siège et la liste des administrateurs. Vous aurez alors 60 jours pour produire votre déclaration initiale.
À qui s'adresse le service Sociétés par actions
Mise en garde

Vous ne pouvez pas corriger la date de statuts de constitution entrés en vigueur avant 2011 au moyen d’une demande de correction de statuts. Pour ce faire, vous devez utiliser les formulaires papier Statuts de constitution (RE-300) et Avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs (RE-301).

Contactez-nous pour obtenir ce formulaire.

Dernière mise à jour : 2011-11-17
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