Services offerts aux professionnels

Les professionnels qui fournissent aux entreprises des services-conseils ou d'accompagnement ainsi que des services de mise à jour des renseignements déposés au registre et qui soumettent annuellement un volume important de demandes, peuvent produire une Demande d'autorisation de transmission électronique de documents pour le compte d'un tiers (RE-131).

Conditions à remplir pour obtenir l’autorisation d’utiliser le service de transmission électronique de document pour le compte d’un tiers

Pour obtenir l’autorisation d’utiliser le service de transmission électronique de documents pour le compte d’un tiers, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Le requérant doit posséder un code clicSÉQUR express qui lui a été fourni par la poste à la suite de l’immatriculation de son entreprise ou un code clicSÉQUR – Entreprises.
  • Le requérant doit avoir payé toutes les sommes dues au Registraire (droits annuels d’immatriculation, frais de retard, etc.).
  • Le requérant doit être avocat, notaire ou syndic de faillite et doit avoir le statut d’intermédiaire. Si le requérant est une entreprise, celle-ci doit de plus
    • être représentée par un avocat ou un notaire;
    • justifier par ses activités déclarées au registre l’obtention de cette autorisation;
    • fournir une liste de 20 entreprises avec le nom et le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) de chacune pour lesquelles elle a le mandat de transmettre des documents.
  • Le requérant doit être immatriculé au registre des entreprises, et son immatriculation doit être à jour. Les informations déclarées au registre doivent contenir une description des activités qu’il effectue à titre d’intermédiaire.
  • Le requérant doit transmettre au Registraire un volume important de demandes sur une base régulière.

Si toutes les conditions sont respectées, le Registraire transmettra au requérant, qui agit à titre d’intermédiaire, une autorisation comportant son code d’utilisateur. Ce code lui permettra d’accéder à la section réservée aux intermédiaires dans le site Internet du Registraire. Notez que par la suite, pour que votre autorisation soit maintenue, vous devez vous assurer de toujours respecter les conditions ci-dessus.

Avantages de l’autorisation

Le Registraire des entreprises permet aux intermédiaires d’utiliser le portail Mon bureau et d’accéder en toute exclusivité à la sous-section Docuthèque – Intermédiaires de son site Internet. Cet outil est essentiel et procure de multiples informations. De plus, les intermédiaires autorisés ont accès à une ligne téléphonique leur permettant de communiquer directement avec notre personnel.

Mon bureau

Les intermédiaires peuvent accéder au dossier de leurs clients par Mon bureau.

Lorsque vous aurez accédé à Mon bureau, vous pourrez inscrire le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) de l'entreprise pour laquelle vous devez effectuer une demande auprès du Registraire des entreprises.

Note
Vous devez utiliser les mêmes identifiants pour accéder à votre bureau en tant qu’assujetti et en tant qu’intermédiaire.

Docuthèque – Intermédiaires

Il s’agit d’une sous-section du site Internet du Registraire qui est exclusivement réservée aux intermédiaires ayant obtenu l’autorisation d’utiliser le service de transmission électronique de documents pour le compte d’un tiers. Ceux-ci y trouveront une foule d’informations et de documents qui leur permettront de traiter leurs dossiers plus efficacement.

Pour y accéder, vous aurez besoin du code d’utilisateur que le Registraire des entreprises vous aura transmis ou aura transmis au professionnel qui représente votre entreprise. Ce code vous permettra uniquement d’accéder à la Docuthèque – Intermédiaires.

Transmission de votre demande

Vous devez transmettre votre formulaire Demande d'autorisation de transmission électronique de documents pour le compte d'un tiers (RE-131) dûment rempli au Registraire des entreprises :

Par courriel

comm-registraire@req.gouv.qc.ca

Par la poste

Registraire des entreprises
Services Québec
C. P. 25300, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1A 0A4

Dernière mise à jour : 
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