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Demander une correction de statuts (par le conseil d'administration)

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À quoi sert le service Corriger les statuts d'une société à la suite d'une erreur produite dans les statuts transmis au Registraire et déposés au registre. Cette demande peut être présentée par le représentant d'une entreprise ou par son conseil d'administration.
À qui s'adresse le service Sociétés par actions québécoises
Mise en garde
Important

Ce service en ligne n’est pas accessible. Vous devez utiliser le formulaire papier Demande de correction de statuts présentée par le conseil d’administration (RE-510).

Vous trouverez les formulaires PDF permettant de corriger des statuts à la rubrique Formulaires.

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