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Produire des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec – Entreprise non immatriculée, avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs

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À quoi sert le service Continuer l’existence d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec en société régie par la Loi sur les sociétés par actions.
À qui s'adresse le service Toute personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec qui veut continuer son existence en société régie par la Loi sur les sociétés par actions, lorsque la loi qui la régit le permet
Particularités

Corriger des statuts de continuation

  • Le service en ligne permettant de corriger des statuts de continuation n’est pas disponible. Pour corriger ces statuts, vous devez utiliser le formulaire papier Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec (RE-517). Les statuts corrigés doivent toujours être joints au formulaire Demande de correction de statuts présentée par le conseil d’administration (RE-510) ou au formulaire Demande de correction de statuts présentée par le représentant d’une société (RE-511), selon votre situation.
  • Vous trouverez les formulaires PDF permettant de corriger des statuts à la sous-section Formulaires servant à corriger les statuts.
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