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Produire des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec – Entreprise non immatriculée, avec la déclaration initiale

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À quoi sert le service Continuer l’existence d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec en société régie par la Loi sur les sociétés par actions, lorsque la loi qui la régit le permet.
À qui s'adresse le service Personne morale constituée en vertu d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec
Particularités

Section Administrateurs

  • Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes.

Corriger des statuts de continuation

  • Le service en ligne permettant de corriger des statuts de continuation n’est pas disponible. Pour corriger ces statuts, vous devez utiliser le formulaire papier Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec (RE-517). Les statuts corrigés doivent toujours être joints au formulaire Demande de correction de statuts présentée par le conseil d’administration (RE-510) ou au formulaire Demande de correction de statuts présentée par le représentant d’une société (RE-511), selon votre situation.
  • Vous trouverez les formulaires PDF permettant de corriger des statuts à la sous-section Formulaires servant à corriger les statuts.
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