Produire une demande de réservation de nom

Pour utiliser le service Accéder au service Produire une demande de réservation de nom.
À quoi sert le service
  • Réserver un nom auprès du Registraire des entreprises dans le but notamment de constituer, de continuer, de fusionner ou de reconstituer une société par actions québécoise (personne morale à but lucratif), ou encore de modifier le nom d'une société par actions déjà constituée.
  • Réserver un nom auprès du Registraire des entreprises afin de constituer ou de modifier une personne morale québécoise sans but lucratif.
À qui s'adresse le service Toute personne qui désire réserver le nom d'une société par actions québécoise (personne morale à but lucratif) ou d'une personne morale québécoise sans but lucratif.
Particularité

Présentement, nous ne fournissons pas de rapport de recherche avec la confirmation d’une réservation de nom. Par conséquent, nous vous retournerons seulement la confirmation de la réservation de nom.

Notez que la réservation de nom constitue une prévalidation du nom. Nous pourrions le refuser ensuite en raison des motifs appuyant la demande. Il est donc important que vous ajoutiez des précisions sur la nature et l’origine du nom proposé ainsi que la description sommaire des activités. Cela facilitera l’analyse et le traitement de la demande de réservation de nom.

Dernière mise à jour : 
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