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Produire la déclaration d'immatriculation d'une société de personnes

Pour utiliser le service Accéder au service Produire la déclaration d'immatriculation d'une société de personnes.
À quoi sert le service Immatriculer ou réimmatriculer une société de personnes. Cette déclaration vise à rendre publiques des informations essentielles pour les citoyens et les entreprises qui ont à transiger avec la société de personnes.
À qui s'adresse le service Sociétés de personnes
Particularités

Section Administrateurs

  • Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes.

Entrepreneur en construction dont le siège social est situé en Ontario

  • Si une entreprise est dispensée de déclarer un fondé de pouvoir en vertu du Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises parce qu’elle est un entrepreneur en construction visé par l’entente Québec-Ontario et qu’elle n’a aucune adresse au Québec à déclarer, elle doit utiliser le formulaire papier pour produire la déclaration d’immatriculation. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.
Dernière mise à jour : 
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