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Présenter une demande de recours administratif

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À quoi sert le service

Demander au Registraire des entreprises d'annuler une inscription ou le dépôt d'une déclaration au registre ou d'ordonner à une entreprise de changer de nom, de cesser d'utiliser un nom ou encore de rectifier ou de supprimer une information inexacte au registre.

Pour plus de renseignements, consultez la publication Recours administratifs offerts par le Registraire des entreprises (IN-528).

À qui s'adresse le service Toute personne
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