Services en ligne formulaires et publications > Services en ligne > Demande de services > Présenter une demande de recours administratif

Présenter une demande de recours administratif

Pour utiliser le service Accéder au service Présenter une demande de recours administratif
À quoi sert le service

Demander au Registraire des entreprises d'annuler une inscription ou le dépôt d'une déclaration figurant au registre ou d'ordonner à une entreprise de changer de nom, de cesser d'utiliser un nom ou encore de rectifier ou de supprimer une information inexacte inscrite au registre.

Pour que votre demande soit traitée, les originaux de tous les documents, y compris ceux transmis en ligne, doivent aussi nous être acheminés par la poste, accompagnés du paiement des droits exigibles. Pour connaître les coordonnées, consultez la page Nous joindre.

Pour plus de renseignements, consultez la publication Recours administratifs offerts par le Registraire des entreprises (IN-528).

À qui s'adresse le service Toute personne
Dernière mise à jour : 
Haut de page Haut de page