Guide concernant la demande de reconstitution
RE-703.G

Ce guide a pour but de vous aider à remplir le formulaire Demande de reconstitution (RE-703), qui permet de demander la reconstitution d'une société par actions ou d’une compagnie à laquelle s’appliquait la Loi sur les compagnies ou la Loi sur les compagnies minières et qui a été dissoute ou liquidée, volontairement ou par le seul effet de la loi.

RE-703.G (PDF statique) (42 ko)

Document complémentaire

RE-703 Demande de reconstitution

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