Demande de reconstitution
RE-703

Ce formulaire s’adresse à toute personne qui désire faire une demande de reconstitution d'une société par actions ou d’une compagnie à laquelle s’appliquait la Loi sur les compagnies ou la Loi sur les compagnies minières et qui a été dissoute ou liquidée, volontairement ou par le seul effet de la loi.

RE-703 (PDF dynamique) (85 ko)

Document complémentaire

RE-703.G Guide concernant la demande de reconstitution

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