Demande de reprise d'existence
RE-702

Ce formulaire permet de faire reprendre existence à une compagnie ou à une personne morale sans but lucratif constituée au Québec dissoute avant le 1er janvier 1994 pour non-production de ses rapports annuels ou après le 1er janvier 1994 pour avoir omis de s'immatriculer conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises.

RE-702 (PDF dynamique) (117 ko)

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