Demande de révocation de radiation présentée par un tiers
RE-701

Ce formulaire permet à un tiers de révoquer la radiation d'office d'un assujetti pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle exigibles consécutives ou pour non-respect d’une demande effectuée par le Registraire en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

RE-701 (PDF dynamique) (106 ko)

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