Guide concernant les statuts d’arrangement 
RE-518.G

Ce guide a pour but de vous aider à remplir le formulaire Statuts d’arrangement (RE-518), qui permet à une société par actions de demander un certificat d’arrangement à la suite de l’approbation d’un arrangement par le tribunal.

RE-518.G (PDF statique) (45 ko)

Document complémentaire

RE-518 Statuts d'arrangement

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