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Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec
RE-517

Ce formulaire s’adresse à toute personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec qui veut continuer son existence en société régie par la Loi sur les sociétés par actions, lorsque la loi qui la régit le permet.

RE-517 (PDF dynamique) (125 ko)

Document complémentaire

RE-517.G Guide concernant les statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec

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