Guide concernant les statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d’une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec
RE-516.G

Ce guide contient des instructions sur la façon de produire des statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions lorsque la personne morale est constituée en vertu d’une loi du Québec.

RE-516.G (PDF statique) (55 ko)

Document complémentaire

RE-516 Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec

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