Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d’une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec
RE-516

Ce formulaire s’adresse à toute personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec qui veut continuer son existence en société régie par la Loi sur les sociétés par actions lorsque la loi qui la régit le permet.

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Document complémentaire

RE-516.G Guide concernant les statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec

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