Demande d’autorisation de se continuer sous le régime d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec
RE-513

Ce formulaire s’adresse à toute société régie par la Loi sur les sociétés par actions qui souhaite que le Registraire des entreprises l’autorise à demander de continuer son existence sous le régime d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec.

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Document complémentaire

RE-513.G Guide concernant la demande d'autorisation de se continuer sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative que le Québec

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