Demande de correction de statuts présentée par le représentant de la société
RE-511

Ce formulaire est utilisé pour corriger des erreurs manifestes contenues dans les statuts d’une société régie par la Loi sur les sociétés par actions. Il doit être utilisé lorsque la demande est présentée par le représentant de la société.

RE-511 (PDF dynamique) (107 ko)

Document complémentaire

RE-511.G Guide concernant la demande de correction de statuts présentée par le représentant de la société

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