Demande de lettres patentes continuant l’existence de la requérante en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses
RE-506

Ce formulaire est utilisé lorsqu'une corporation existante poursuit son existence en vertu de la Loi sur les corporations religieuses.

RE-506 (PDF dynamique) (272 ko)

Dernière mise à jour : 
Haut de page Haut de page