Demande de lettres patentes de conversion en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies
RE-505

Ce formulaire est utilisé lorsqu'une personne morale sans but lucratif constituée en vertu d'une loi générale ou spéciale du Québec désire être régie par la partie III de la Loi sur les compagnies.

RE-505 (PDF dynamique) (134 ko)

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