Règlement concernant la modification
RE-503

Ce modèle de règlement peut être utilisé lorsqu'une compagnie (partie I de la Loi sur les compagnies) ou une personne morale sans but lucratif (partie III de la Loi sur les compagnies) désire modifier son nom, la localité de son siège ou le nombre de ses administrateurs.

RE-503 (PDF dynamique) (150 ko)

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