Règlement concernant la modification
RE-503

Ce modèle de règlement peut être utilisé lorsqu'une personne morale sans but lucratif (partie III de la Loi sur les compagnies) désire modifier son nom, la localité de son siège ou le nombre de ses administrateurs.

Note
Si le siège de l’entreprise est transféré à une adresse à l’intérieur de la même localité, vous devez plutôt produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour déclarer le transfert du siège.

RE-503 (PDF dynamique) (150 ko)

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