Demande de lettres patentes supplémentaires
RE-502

Ce formulaire s’adresse à toute personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, qui désire modifier les dispositions de ses lettres patentes. Les dispositions pouvant être modifiées concernent

  • les pouvoirs; 
  • les objets; 
  • les biens immobiliers ou les revenus en provenant; 
  • le nom de la personne morale; 
  • le siège (s’il a été transféré dans une autre localité); 
  • le nombre d'administrateurs; 
  • les autres dispositions.
Note
Si le siège de l’entreprise est transféré à une adresse à l’intérieur de la même localité, vous devez plutôt produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour déclarer le transfert du siège.

RE-502 (PDF dynamique) (162 ko)

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