Statuts de modification
RE-500

Ce formulaire est utilisé lorsque les statuts d’une société régie par la Loi sur les sociétés par actions doivent être modifiés. Il est également utilisé pour corriger des dispositions illégales, des erreurs ou des irrégularités contenues dans les statuts.

RE-500 (PDF dynamique) (112 ko)

Document complémentaire

RE-500.G Guide concernant les statuts de modification

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