Avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs
RE-301

Ce formulaire s’adresse à toute société par actions qui désire joindre un avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs à ses statuts.

RE-301 (PDF dynamique) (168 ko)

Document complémentaire

RE-301.G Guide concernant l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs

Dernière mise à jour : 
Haut de page Haut de page