Guide concernant la demande d’autorisation de transmission électronique de documents pour le compte d’un tiers
RE-131.G

Ce guide a pour but de vous aider à remplir le formulaire Demande d’autorisation de transmission électronique de documents pour le compte d’un tiers (RE-131) s’adressant à tout professionnel (avocat, notaire ou syndic de faillite), ou à toute entreprise (représentée par un avocat ou un notaire), qui agit à titre d’intermédiaire entre le Registraire des entreprises et un tiers, et qui désire obtenir l’autorisation du Registraire pour transmettre électroniquement des documents pour le compte d’un tiers.

RE-131.G (PDF statique) (41 ko)

Document complémentaire

RE-131 Demande d'autorisation de transmission électronique de documents pour le compte d'un tiers

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