Demande d’autorisation de transmission électronique de documents pour le compte d’un tiers
RE-131

Ce formulaire s’adresse à tout professionnel (avocat, notaire ou syndic de faillite), ou à toute entreprise (représentée par un avocat ou un notaire), qui agit à titre d’intermédiaire entre le Registraire des entreprises et un tiers, et qui désire obtenir l’autorisation du Registraire pour transmettre électroniquement des documents pour le compte d’un tiers.

RE-131 (PDF dynamique) (124 ko)

Document complémentaire

RE-131.G Guide concernant la demande d’autorisation de transmission électronique de documents pour le compte d’un tiers

Dernière mise à jour : 
Haut de page Haut de page