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Formulaires servant à corriger les statuts

Important
Ces formulaires papier doivent être utilisés uniquement pour corriger des statuts. Vous devez produire à nouveau les statuts à corriger et les joindre à l’un des deux formulaires de demande de correction, soit le formulaire RE-510 ou le formulaire RE-511.

Formulaire de demande de correction

  • Demande de correction de statuts présentée par le conseil d'administration (RE-510)
    Guide concernant la demande de correction de statuts présentée par le conseil d'administration (RE-510.G)
  • Demande de correction de statuts présentée par le représentant d'une société (RE-511)
    Guide concernant la demande de correction de statuts présentée par le représentant de la société (RE-511.G)

Formulaires servant à corriger les statuts

  • Statuts de constitution (RE-300)
    Guide concernant les statuts de constitution (RE-300.G)
  • Statuts de modification (RE-500)
    Guide concernant les statuts de modification (RE-500.G)
  • Statuts de fusion (RE-501)
    Guide concernant les statuts de fusion (RE-501.G)
  • Statuts de refonte (RE-509)
    Guide concernant les statuts de refonte (RE-509.G)
  • Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec (RE-516)
    Guide concernant les statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec (RE-516.G)
  • Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec (RE-517)
    Guide concernant les statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec (RE-517.G)
Dernière mise à jour : 
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