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Services en ligne disponibles à partir de Mon bureau

Voici la liste de tous les services en ligne disponibles dans Mon bureau (en français seulement). Ils vous permettent entre autres de vérifier, de modifier et de mettre à jour les renseignements concernant votre entreprise contenus dans le registre des entreprises.

Note
Les services disponibles à partir de Mon bureau varient selon la forme juridique de votre entreprise.

Obligations légales concernant les statuts

Tous les services suivants permettent de produire des statuts. Ils sont disponibles sous Gestion de l’entreprise dans Mon bureau

Si vous voulez effectuer des corrections de statuts, vous devez plutôt utiliser les formulaires servant à corriger les statuts.

Produire ou corriger des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec – Entreprise immatriculée

À qui s'adresse le service 

Toute personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec qui est déjà immatriculée au registre et qui veut continuer son existence en société régie par la Loi sur les sociétés par actions, lorsque la loi qui la régit le permet

Produire ou corriger des statuts de fusion

À quoi sert le service 

Produire des statuts dans le but de fusionner au moins deux entreprises régies par la Loi sur les sociétés par actions. 

À qui s'adresse le service 

Sociétés par actions québécoises 

Produire ou corriger des statuts de modification

À qui s'adresse le service 

Sociétés par actions québécoises qui désirent modifier leurs statuts actuels

Produire ou corriger des statuts de refonte

À quoi sert le service 

Rassembler et uniformiser les dispositions contenues dans tous les statuts d'une société par actions transmis au Registraire et déposés au registre. 

À qui s'adresse le service 

Sociétés par actions québécoises 

Obligations légales concernant les déclarations de mise à jour

Tous les services suivants sont disponibles sous Gestion de l’entreprise dans Mon bureau.

Produire une déclaration de mise à jour annuelle

À quoi sert le service

Mettre à jour annuellement les informations relatives à l'entreprise pendant la période prescrite et payer les droits annuels exigés (assujettis dont la déclaration de revenus et la déclaration de mise à jour annuelle ne sont pas jumelées).

À qui s'adresse le service

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises à l’exception des autorités publiques.

Particularités

Disponibilité de la déclaration

  • Si l’année pour laquelle vous devez produire une déclaration ne figure pas dans la liste déroulante, communiquez avec nous pour obtenir le formulaire que vous devez utiliser, selon la forme juridique de votre entreprise.

Section Administrateurs

  • Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes.

Entrepreneur en construction dont le siège social est situé en Ontario

  • Si une entreprise est dispensée de déclarer un fondé de pouvoir en vertu du Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises parce qu’elle est un entrepreneur en construction visé par l’entente Québec-Ontario et qu’elle n’a aucune adresse au Québec à déclarer, elle doit utiliser le formulaire papier pour produire la déclaration de mise à jour annuelle. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Produire une déclaration de mise à jour courante

À quoi sert le service

Mettre à jour de façon ponctuelle les informations relatives à l’entreprise en dehors de la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle prescrite.

À qui s'adresse le service

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises à l’exception des autorités publiques.

Particularités

Délais

  • La mise à jour courante doit être réalisée dans les 30 jours suivant tout changement apporté à l’entreprise.

Section Administrateurs

  • Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes.

Entrepreneur en construction dont le siège social est situé en Ontario

  • Si une entreprise est dispensée de déclarer un fondé de pouvoir en vertu du Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises parce qu’elle est un entrepreneur en construction visé par l’entente Québec-Ontario et qu’elle n’a aucune adresse au Québec à déclarer, elle doit utiliser le formulaire papier pour produire la déclaration de mise à jour courante. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Produire une déclaration de mise à jour de correction

À quoi sert le service

Corriger des informations qui figurent sur une ou plusieurs déclarations de mise à jour déjà déposées au registre des entreprises.

À qui s'adresse le service

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises

Obligations légales concernant la radiation, la liquidation et la dissolution

Tous les services en ligne suivants sont disponibles sous Gestion de l’entreprise dans Mon bureau.

Avant d’utiliser un des services en ligne suivants qui mènent à la fermeture de l’entreprise par le processus de radiation, de liquidation ou de dissolution, assurez-vous d'avoir transmis tous les documents requis et d'avoir reçu, des différents ministères, organismes ou institutions financières, tous les remboursements auxquels votre entreprise a droit.

Produire une déclaration de radiation

À qui s'adresse le service

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises qui désire mettre fin à ses activités.

Particularités

Obligations non remplies

  • Si vous ne pouvez pas transmettre de déclaration de radiation en ligne parce que vous n’avez pas rempli toutes vos obligations, vous devez utiliser le formulaire Déclaration de radiation (RE-600). Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.
  • Les droits annuels d’immatriculation sont exigibles.

Fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial

Syndicat de copropriété (Code civil du Québec)

  • Un syndicat de copropriété ne doit plus utiliser le formulaire Déclaration de radiation (RE-600) pour déclarer sa dissolution. Pour ce faire, il doit utiliser le formulaire Avis de dissolution, avis de nomination du liquidateur et avis de clôture (RE-803).

Produire une demande de révocation de radiation    

À quoi sert ce service

Demander le rétablissement de l’immatriculation de l’entreprise.

À qui s'adresse le service

Tout assujetti ayant été radié d'office

Particularités

Documents requis

Vous devez fournir la demande de révocation de radiation et toutes les déclarations de mise à jour annuelle manquantes en procédant de l’une des façons suivantes :

  • Par voie électronique – Transmettez la demande de révocation de radiation et ensuite toutes les déclarations de mise à jour annuelle manquantes sans modifications, de la plus ancienne à la plus récente. Pour que ces documents soient traités et déposés au registre, vous devez payer les frais exigés dans un délai maximal de 10 jours suivant la transmission de la demande. Après ce délai, votre demande pourrait être annulée.
  • Au moyen de Mon bureau – Consultez la page Comment accéder à Mon bureau?.
  • Par la poste (formulaires papier) – Si l’une des déclarations comporte des modifications, vous devez produire toutes les déclarations manquantes ainsi que la demande de révocation de radiation en utilisant les formulaires prévus à cet effet. Communiquez avec nous pour obtenir ces formulaires.

Déclarer la dissolution et la liquidation d'une société de personnes

À qui s'adresse le service

  • Sociétés en nom collectif qui désirent mettre fin à leurs activités
  • Sociétés en commandite qui désirent mettre fin à leurs activités

Produire une déclaration de dissolution

À qui s'adresse le service

Sociétés par actions québécoises qui désirent mettre fin à leurs activités

Particularité

À titre informatif, nous mettons à votre disposition des modèles de résolution.

Produire un avis de liquidation

À qui s'adresse le service

Sociétés par actions québécoises qui désirent liquider leur entreprise dans le but de la dissoudre

Produire un avis de l'arrêt de liquidation

À qui s'adresse le service 

Sociétés par actions québécoises qui sont en instance de liquidation

Produire un avis de clôture de la liquidation

À qui s'adresse le service

Sociétés par actions québécoises qui désirent mettre fin à leur liquidation

Produire une déclaration d'intention de dissolution

À qui s'adresse le service

  • Personnes morales à but lucratif québécoises qui désirent mettre fin à leurs activités
  • Personnes morales sans but lucratif québécoises qui désirent mettre fin à leurs activités

Particularité

Si vous ne pouvez pas transmettre de déclaration d’intention de dissolution en ligne parce que vous n’avez pas rempli vos obligations, vous devez utiliser le formulaire Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602).

Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Demande de service

Tous les services suivants, excepté Rechercher une entreprise au registre, sont disponibles sous Demande de service dans Mon bureau.

Produire une demande de réservation de nom

À quoi sert le service 

Réserver un nom de société par actions ou de personne morale sans but lucratif auprès du Registraire des entreprises dans le but notamment de constituer, de continuer, de fusionner ou de reconstituer une société par actions ou une personne morale au Québec, ou encore de modifier le nom d'une entreprise déjà constituée. 

Particularité

Présentement, nous ne sommes pas en mesure de fournir un rapport de recherche avec la confirmation de la réservation de nom. Par conséquent, seule la confirmation de la réservation de nom vous sera retournée. 

Annuler une réservation de nom

À quoi sert le service 

Annuler une réservation de nom effectuée auprès du Registraire des entreprises. 

Particularité

Une demande traitée ne peut pas être remboursée.

Demander une copie de documents ou un certificat d'attestation

À quoi sert le service 

Demander l’un ou l’autre des trois documents suivants : 

Copie d’un document

Il s’agit d’une copie d'un document déposé au registre des entreprises, au fichier central des entreprises (documents produits avant 1994) ou au fichier des autorités publiques. 

Certificat d’attestation 

Le certificat d'attestation du Registraire des entreprises confirme l'état de l'immatriculation de l'assujetti au registre des entreprises. Il ne faut pas le confondre avec l'attestation de Revenu Québec qui est nécessaire pour répondre à un appel d'offres public ou pour conclure un contrat de gré à gré. 

Pour obtenir une attestation de Revenu Québec, consultez le site Internet de Revenu Québec

Certificat de régularité (avant 1994)

Si vous demandez un certificat de régularité (documents produits avant 1994), le numéro de dossier de l’entreprise correspond au numéro du fichier central des entreprises (FCE) qui lui a été assigné et non à son numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Vous devez sélectionner Attestation, dans la liste des documents. 

Particularité

Ce service ne permet pas d’annuler une demande de copie de documents qui a été payée.

Demander un regroupement d’informations

À quoi sert le service 

Présenter une demande de production d'un regroupement d'informations sur une liste d'entreprises obtenue à la suite d'une recherche effectuée dans le registre des entreprises à l'aide de critères particuliers. 

Particularité

Si vos critères de sélection ont été transmis et que la demande a été payée, vous pourrez télécharger vous-même votre regroupement d’informations, et ce, dès le matin suivant la transmission et le paiement de votre demande. 

Présenter une demande de recours administratif

À quoi sert le service 

Demander au Registraire des entreprises d'annuler une inscription ou le dépôt d'une déclaration au registre ou d'ordonner à une entreprise de changer de nom, de cesser d'utiliser un nom, ou encore de rectifier ou de supprimer une information inexacte au registre. 

Vérifier un numéro de certification ou d’attestation

À quoi sert le service 

Confirmer la validité du numéro de certification ou d’attestation fourni avec la demande originale et visualiser le document en question. 

Rechercher une entreprise au registre

À quoi sert le service 

Effectuer des recherches dans la banque de données du registre des entreprises, en inscrivant le nom d’une entreprise ou d’un organisme ou bien un numéro d'entreprise du Québec (NEQ).

Pour effectuer une recherche au fichier central des entreprises (FCE) ou  au fichier des autorités publiques, utilisez l’option de recherche avancée.

Paiement

Les services en ligne suivants sont disponibles sous Paiement dans Mon bureau et s’adressent à toutes les entreprises immatriculées au registre des entreprises.

Acquitter des droits annuels d'immatriculation impayés

À quoi sert le service 

Payer les droits annuels d'immatriculation et les pénalités de retard. 

Consulter un relevé de transactions

À quoi sert le service 

Consulter la liste de paiements en ligne par période.

Dernière mise à jour : 
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