Révoquer une radiation d’office
Cette mesure concerne tous les types d’entreprises dont l’immatriculation a été radiée d’office en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises pour non-production de
- deux déclarations de mise à jour annuelle (déclaration annuelle et déclaration de renseignements pour le registre des entreprises) consécutives;
- ou d’une déclaration ou d’un avis demandé par le Registraire.
Cette demande peut être effectuée par l’assujetti, qui doit choisir entre une demande de révocation de radiation ou une demande de réimmatriculation, ou par un tiers.
Demande de révocation de radiation par l’assujetti
Si l’assujetti était tenu de s’immatriculer ou était en affaires lors de la radiation d'office de son immatriculation, il doit produire :
L’assujetti doit accompagner sa demande de révocation de radiation des droits et pénalités exigés.
Lorsqu’il y a révocation d’une radiation d'office, le Registraire des entreprises dépose au registre un arrêté de révocation. Une copie de cet arrêté est transmise à l’assujetti. À compter de ce moment, l’immatriculation de l’entreprise est réputée n’avoir jamais été radiée et la personne morale constituée au Québec est réputée n’avoir jamais été dissoute sous réserve des droits acquis par les tiers.
Demande de réimmatriculation présentée par l’assujetti
Si l’assujetti constitué hors Québec n’était plus tenu de s’immatriculer ou n'était plus en affaires, depuis la radiation jusqu'à maintenant, il peut produire une déclaration de réimmatriculation en y mentionnant son numéro d'entreprise du Québec (NEQ). Il s'agit alors d'une réimmatriculation.
Dans ce cas, l'assujetti constitué hors Québec sera tenu de produire uniquement les déclarations de mise à jour annuelles à compter de la réimmatriculation.
Les sociétés de personnes et les personnes morales constituées au Québec ne peuvent produire une déclaration de réimmatriculation car elles ont l’obligation d’être immatriculées du seul fait de leur existence.
Demande de révocation de radiation présentée par un tiers
Un tiers intéressé peut présenter une demande de révocation de radiation uniquement dans le cas d’une radiation d’office effectuée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Demande de révocation de radiation présentée par un tiers (RE-701), l’imprimer et le transmettre au Registraire des entreprises par la poste. Le requérant doit posséder la version 9.0 ou une version plus récente du logiciel Adobe Reader pour télécharger le formulaire.
Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande révocation de radiation, consultez la liste des tarifs.
- Note
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Une demande de révocation de radiation présentée par un tiers n’a pas à être accompagnée des déclarations de mise à jour annuelle manquantes, s’il y a lieu.
Le demandeur (tiers) devra informer, annuellement et par écrit, le Registraire des entreprises de la nécessité de ne pas radier de nouveau l’immatriculation de l’entreprise visée par la révocation.
De même, dans l’éventualité où des procédures judiciaires seraient intentées contre l’entreprise, le requérant devra informer le Registraire des entreprises lorsque ces procédures seront terminées. Le défaut pour le requérant de se conformer à ces obligations pourrait entraîner de nouveau, sans préavis, la radiation d’office de l’immatriculation de l’entreprise.
Le Registraire des entreprises révoquera la radiation d’office de l’immatriculation de l’entreprise en déposant un arrêté à cet effet au registre des entreprises et le requérant en sera avisé.
La révocation de radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec a pour effet de lui faire reprendre son existence à la date du dépôt de l’arrêté. L’immatriculation de l’entreprise est réputée n’avoir jamais été radiée et la personne morale constituée au Québec est réputée n’avoir jamais été dissoute.