Révoquer une radiation d’office

Toute entreprise dont l’immatriculation a été radiée d’office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou d’une déclaration ou d’un avis demandé par le Registraire peut révoquer la radiation de son immatriculation.

Selon la situation de l’entreprise, cette demande peut être effectuée de trois façons :

  • demande de révocation de radiation;
  • demande de réimmatriculation;
  • demande de révocation de radiation par un tiers.

Demande de révocation de radiation

Si l’entreprise était tenue de s’immatriculer ou exerçait des activités commerciales lors de la radiation d'office de son immatriculation, elle doit utiliser son code d’accès clicSÉQUR express ou clicSÉQUR – Entreprises pour accéder à Mon bureau et doit produire

  • une demande de révocation de radiation;
  • une déclaration de mise à jour annuelle pour chacune des années pour lesquelles elle n’en a pas produit;
  • la déclaration initiale d’une personne morale si elle n’a pas été produite (dans le cas d'une personne morale québécoise);
  • la déclaration ou l’avis demandé par le Registraire des entreprises, s’il y a lieu.

L’entreprise doit accompagner sa demande de révocation de radiation des pénalités et droits exigés.

Lorsqu’il y a révocation d’une radiation d'office, le Registraire des entreprises dépose au registre un arrêté de révocation. Une copie de cet arrêté est transmise à l’entreprise. À compter de ce moment, l’immatriculation de l’entreprise est réputée n’avoir jamais été radiée et la personne morale constituée au Québec est réputée n’avoir jamais été dissoute sous réserve des droits acquis par les tiers.

Demande de réimmatriculation

Cette demande concerne certains types d’entreprise, notamment

  • les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle;
  • les sociétés de personnes non constituées au Québec;
  • les sociétés en participation;
  • les personnes morales non constituées au Québec;
  • les associations et groupements de personnes.

Si l’entreprise n’était plus tenue de s’immatriculer ou n'exerçait plus d’activités commerciales depuis sa radiation jusqu'à maintenant, elle peut produire une déclaration de réimmatriculation en y mentionnant son numéro d'entreprise du Québec (NEQ).

Dans ce cas, l’entreprise sera tenue de produire uniquement les déclarations de mise à jour annuelle à compter de sa réimmatriculation.

Note
Les personnes physiques qui ont déjà été immatriculées au registre sous un nom comprenant leur nom de famille et leur prénom ou encore sous un autre nom doivent obligatoirement se réimmatriculer. Le NEQ précédemment attribué sera réutilisé.

Demande de révocation de radiation présentée par un tiers

Un tiers intéressé, par exemple un créancier d’une entreprise dissoute, peut présenter une demande de révocation de radiation.

Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Demande de révocation de radiation présentée par un tiers (RE-701), l’imprimer, le signer et le transmettre au Registraire des entreprises par la poste.

Lorsqu’il y a révocation d’une radiation d'office, le Registraire des entreprises dépose au registre un avis de révocation. Une copie de cet avis est transmise à l’entreprise et au requérant. À compter de ce moment, l’immatriculation de l’entreprise est réputée n’avoir jamais été radiée et la personne morale constituée au Québec est réputée n’avoir jamais été dissoute sous réserve des droits acquis par les tiers.

Note
Une demande de révocation de radiation présentée par un tiers n’a pas à être accompagnée des déclarations manquantes. Le requérant (tiers) a l’obligation d’informer, annuellement et par écrit, le Registraire des entreprises de la nécessité de ne pas radier de nouveau l’immatriculation de l’entreprise visée par la révocation. De plus, dans l’éventualité où des procédures judiciaires seraient intentées contre l’entreprise, le requérant aura l’obligation d’informer le Registraire des entreprises lorsque ces procédures seront terminées. Le défaut pour le requérant de se conformer à ces obligations pourrait entraîner de nouveau, sans préavis, la radiation d’office de l’immatriculation de l’entreprise.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s'appliquent à une demande de révocation de radiation ou de réimmatriculation, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, et ce, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider, notamment, à mieux comprendre la procédure relative à la réimmatriculation et à la révocation de radiation, ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

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