Produire une demande de reprise d'existence d'une personne morale
La demande de reprise d’existence permet à une personne morale constituée par une loi québécoise qui a été dissoute de reprendre ses activités.
Vous pouvez produire une demande au moyen du formulaire Demande de reprise d’existence (RE-702) en fournissant les renseignements qui avaient été déclarés lors de la constitution de l’entreprise.
Un administrateur ou un tiers intéressé peut produire une demande de reprise d’existence d’une compagnie ou d’une personne morale sans but lucratif constituée au Québec qui a été dissoute :
- avant le 1er janvier 1994 pour défaut de production de ses rapports annuels;
- après le 1er janvier 1994 pour omission de s'immatriculer au registre des entreprises.
Pour connaître les frais applicables à une demande de reprise d’existence, consultez la liste des tarifs.
- Important
- Les rapports annuels exigibles ainsi que la déclaration sous serment doivent être fournis. Le formulaire Produire un rapport annuel est disponible uniquement auprès de Services Québec.
Le Registraire des entreprises déposera au registre un arrêté confirmant la reprise d’existence de la personne morale. À compter de la date de ce dépôt, cette dernière sera réputée n’avoir jamais été dissoute. De plus, le dépôt de cet arrêté au registre des entreprises aura pour effet d’immatriculer la compagnie ou la personne morale sans but lucratif.